Conditions Générales de Vente | Petit Loulou
Dernière mise à jour : 3 Octobre 2025
Sommaire
- Préambule
- 1. Définitions
- 2. Dispositions générales relatives aux CGV
- 3. Produits
- 4. Prix
- 5. Zones géographiques et frais annexes
- 6. Commande - Parcours d’achat et conclusion du contrat
- 7. Annulation de la commande
- 8. Droit de rétractation
- 9. Paiement de la commande
- 10. Livraison
- 11. Réserve de propriété et transfert de risque
- 12. Réception, Conformité des Produits et Retour
- 13. Garanties légales
- 14. Responsabilité du vendeur
- 15. Force majeure
- 16. Preuve et archivage
- 17. Protection des données personnelles (RGPD)
- 18. Propriété intellectuelle
- 19. Règlement des litiges et conciliation préalable
- 20. Médiation de la consommation
- 21. Compétence territoriale
- 22. Droit applicable
- 23. Avis clients
- Annexe – Droit de rétractation
Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du Site petitloulou.com. Le Consommateur a la possibilité d’imprimer et/ou d’enregistrer les présentes CGV.
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Le « Site » : le Site internet de vente en ligne exploité par le Vendeur et accessible à l’adresse petitloulou.com, permettant la présentation et la commercialisation des Produits.
Le « Vendeur » : EI Fabry Mathilde, immatriculée au Répertoire des Métiers d’Angoulême, sous le numéro SIRET 933 008 377 00022, dont le siège social est situé 2 rue Sainte Barbe, 16730 Fléac, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR30933008377, éditeur et exploitant du Site, tel qu’identifié dans les Mentions légales.
Responsabilité environnementale
Dans une démarche éthique et durable, le Vendeur s’engage à réduire l’impact environnemental de ses produits et emballages..
Les Produits sont enregistrés auprès des éco-organismes agréés par l’État, garantissant leur recyclage en fin de vie :
• Filière emballages : adhérent CITEO – en cours d’obtention
• Filière jouets : adhérent Ecomaison – FR466687_12PVQY
Le « Consommateur » ou « Client » : toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le(s) « Produit(s) » : l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur, qu’ils soient matériels (ex. peluches, articles textiles, …) ou immatériels (ex. patrons de couture au format PDF).
Le Site propose au Consommateur la possibilité d’acheter notamment
• des peluches de collection et de la collection intemporelle
• des peluches personnalisées d’après dessins
• des coussins décoratifs
• des articles de papeterie (affiches, autocollants, cartes postales,…)
• des kits de couture DIY et patrons de couture en version PDF
La « Commande » : l’engagement ferme et définitif du Consommateur portant sur un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.
La « Livraison » : le transfert physique au Consommateur de la possession des Produits commandés, conformément aux conditions définies aux présentes CGV.
La « Zone de livraison » : les pays et zones géographiques vers lesquels le Vendeur propose la livraison des Produits, tels que précisés dans l’article relatif à la Livraison.
Le « Service client » : Le Vendeur peut être contacté par email à info@petitloulou.com, via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du Site internet petitloulou.com et par téléphone au 07.66.98.35.55.
2. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, « les CGV ».
2.1 Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits effectuées en ligne sur le Site petitloulou.com entre le Vendeur et tout Consommateur, conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et L.111-1 du Code de la consommation.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les étapes du processus de commande.
Les Produits sont destinés à des Consommateurs finaux, à l’exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs.
2.2 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Consommateur confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet (« J’accepte les Conditions Générales de Vente ») avant de valider sa commande.
La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif du Consommateur.
Les CGV sont mises à la disposition du Consommateur sur le Site. Celui-ci a la possibilité de les imprimer et/ou de les enregistrer.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Vendeur assure leur conservation et leur reproduction.
2.3 Opposabilité, modifications et validité
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site à la date de la commande. Les modifications ne s’appliquent donc pas aux commandes déjà validées.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront de produire leurs effets.
De même, le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Produits
3.1 Informations et caractéristiques essentielles
Chaque Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles. Ces informations comprennent notamment :
• la nature et la catégorie du Produit (usage, âge conseillé, nombre de pièces, etc.) ;
• ses qualités substantielles (matières, matériaux, accessoires) ;
• le cas échéant, ses règles d’utilisation, modes d’emploi ou notices ;
• une ou plusieurs photographies ;
• son prix toutes taxes comprises (TTC).
Le Consommateur peut obtenir des informations complémentaires en adressant une demande au Vendeur.
Chaque fiche descriptive est rédigée avec le plus grand soin afin de fournir une description fidèle et précise des Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique, des différences minimes peuvent apparaître entre la perception du Produit à l’écran (notamment couleurs et textures) et le Produit livré. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
3.2 Packaging et évolution des Produits
Le packaging et la charte graphique des Produits sont susceptibles d’évoluer régulièrement afin de refléter les engagements de responsabilité sociétale (RSE) du Vendeur, notamment en matière de réduction de l’impact environnemental et d’amélioration de la recyclabilité des emballages.
Malgré les efforts pour maintenir les visuels du Site à jour, il est possible que le Produit livré présente un emballage différent de celui affiché lors de la commande, sans incidence sur sa qualité ni sur ses caractéristiques essentielles.
3.3 Disponibilité et validité de l’offre
Les offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Consommateur dans les meilleurs délais et pourra proposer soit un échange, soit un remboursement. En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du paiement des Produits indisponibles.
Les informations contractuelles, présentées en langue française, font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
3.4 Conformité et garanties
Les Produits commercialisés sont conformes à la législation française en vigueur relative à la sécurité, à la santé et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d’un autre pays de livraison. Le Consommateur est seul responsable de vérifier la conformité du Produit avec les normes du pays de destination.
Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, le Consommateur bénéficie du droit d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit non conforme ou défectueux.
Lorsque l’échange est possible, le Vendeur privilégiera cette solution.
Si l’échange ou la réparation s’avèrent impossibles, le Consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du Produit concerné.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doit être adressée au Vendeur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 2, rue Sainte Barbe – 16730 Fléac France, dans un délai de 14 jours après réception du Produit.
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés lors du processus de commande, conformément à l’article 10.4 « Frais de livraison » des présentes CGV.
Le prix total dû, incluant le prix des Produits et les frais de livraison, est rappelé au Consommateur avant la confirmation définitive de sa commande.
4.2 Modification
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix facturé au Consommateur est celui indiqué au moment de la validation de la commande. Les modifications de prix ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
5. Zones géographiques et frais annexes
La vente en ligne des Produits est ouverte aux acheteurs résidant dans les pays proposés lors du processus de commande sur le Site.
Le Site est paramétré pour certaines zones géographiques (notamment la France métropolitaine, certains pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis et le Canada).
Pour toute autre destination non proposée automatiquement lors de la commande, le Consommateur est invité à contacter directement le Vendeur afin de vérifier la possibilité et les conditions de livraison.
Les zones de livraison et les éventuels frais et formalités applicables sont précisés à l’article 10 « Livraison », notamment aux articles 10.1 et 10.4.Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Consommateur.
6. Commande - Parcours d’achat et conclusion du contrat
Etape 1 - Création de compte ou achat en mode invité
Le Consommateur peut passer commande soit :
• en créant un compte client sur le Site, permettant de conserver son historique de commandes et ses factures ;
• soit en procédant à un achat sans création de compte, en renseignant directement ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison, adresse email, téléphone).
Dans les deux cas, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le traitement des données personnelles est précisé à l’article [Protection des données personnelles] des présentes CGV.
Etape 2 - Sélection des Produits et ajout au panier
Le Consommateur sélectionne les Produits de son choix en cliquant sur la fiche descriptive correspondante et, le cas échéant, en choisissant les options disponibles (taille, modèle, quantité, etc.).
L’acheteur dispose de deux possibilités :
• soit ajouter le Produit au panier afin de poursuivre ses achats et finaliser sa commande via le processus classique,
• soit utiliser l’option de paiement express proposée sur le Site, permettant d’accéder directement à l’étape de paiement. (Cliquer sur « Acheter avec shop » ou sur « Plus de moyens de paiements »
En cas d’ajout au panier, le Produit choisi est ajouté à ce dernier, qui peut être consulté et modifié à tout moment durant la navigation.
Une fenêtre pop-up signalant « Article ajouté au panier » vous confirmera la bonne prise en compte de cet ajout à votre panier d’achat.
Etape 3 - Vérification du détail de votre panier et validation
(Cette étape concerne uniquement le parcours classique. Dans le cadre d’un paiement express, le Consommateur est redirigé directement vers la page de paiement.
Le Consommateur peut accéder à son panier à tout moment pour en vérifier le contenu, le modifier ou le valider.
Le panier présente un récapitulatif des Produits sélectionnés (nom, quantité, prix unitaire et sous-total calculé en fonction de la quantité choisie).
Le Consommateur peut ainsi identifier d’éventuelles erreurs et corriger directement sa sélection (modification des quantités, suppression d’un Produit en cliquant sur l’icône prévue à cet effet).
Les taxes, éventuelles réductions et frais de livraison sont calculés et affichés à l’étape suivante, lors de la validation finale de la commande et du choix du mode de paiement.
Pour passer à l’étape suivante, le Consommateur doit cliquer sur le bouton permettant de confirmer son panier et d’accéder à la page de paiement.
Etape 4 - Paiement
Le Consommateur renseigne ou confirme ses coordonnées de livraison, sélectionne le mode d’expédition souhaité et choisit son mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site (cf. article « Paiement » des présentes CGV).
À ce stade, un récapitulatif complet de la commande est présenté, comprenant :
• le prix TTC des Produits,
• les éventuelles réductions applicables,
• les frais de livraison selon le mode choisi.
Le Consommateur est invité à vérifier l’exactitude de ce récapitulatif avant de confirmer définitivement sa commande.
La validation du paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et rend la commande ferme et définitive.
Etape 5 - Confirmation de commande et conclusion du contrat
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Vendeur accuse réception de la commande par l’affichage d’une page de confirmation et adresse au Consommateur un email récapitulatif à l’adresse communiquée.
Le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement.
Le Consommateur est invité à conserver l’email de confirmation, qui récapitule l’ensemble des éléments de la commande (Produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison et de facturation, moyen de paiement).
Une facture est émise pour chaque commande et transmise par email à l’adresse communiquée par le Consommateur.
Dans une démarche de réduction de l’impact environnemental, le Vendeur ne joint pas de facture papier dans les colis, sauf demande expresse du Consommateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur et par le prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les confirmations de commande et factures sont archivées sur un support durable.
7. Annulation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :
• commande anormale, incomplète ou incorrecte
• communication de données manifestement erronées par le Consommateur
• refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire du Consommateur, opposition bancaire ou suspicion de fraude
• erreur manifeste sur le prix ou sur la disponibilité d’un Produit liée à un problème informatique ou technique
• commande passée par un acheteur ne correspondant pas à la qualité de Consommateur final (par exemple, commande en quantités anormalement élevées à des fins de revente)
• antécédent de litige relatif au paiement ou à la réception d’une commande antérieure
• survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 « Force majeure » des présentes CGV.
Dans l’hypothèse d’une annulation de commande par le Vendeur pour l’un des motifs ci-dessus, le Consommateur sera informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.
8. Droit de rétractation
8.1 Qu’est-ce que le droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités (hors frais de retour).
• En cas de livraison unique : le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné.
• En cas de livraison multiple : le délai court à compter de la réception du dernier Produit de la commande.
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le Produit est réputé accepté.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur (cf. article 8.3 « Retour »).
8.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
• par courrier à : EI Mathilde Fabry – 2 rue Sainte Barbe – 16730 Fléac – France,
• ou par email à : info@petitloulou.com.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Toute déclaration de rétractation transmise avant l’expiration du délai de 14 jours sera considérée comme valable.
8.3 Retour
Le Consommateur doit renvoyer le Produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1.
Les Produits doivent être retournés complets, en parfait état de revente et, si possible, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié. Le Consommateur est responsable du conditionnement et de la protection du Produit lors du retour. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou détériorations survenues pendant le transport retour.
Tout Produit retourné endommagé, incomplet, déprécié ou insuffisamment protégé pourra être refusé ou donner lieu à un remboursement partiel, selon l’état constaté. Dans ce cas, le Produit ne sera pas renvoyé au Consommateur et restera la propriété du Vendeur.
Le retour s’effectue sous la responsabilité du Consommateur, qui doit conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi du colis. En cas de litige avec le transporteur choisi, il appartient au Consommateur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci.
8.4 Remboursement
Sous réserve de la conformité du retour, le Vendeur rembourse au Consommateur le montant total des Produits retournés ainsi que les frais de livraison au tarif standard de la commande.
Toutefois :
• en cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
• les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
• les droits de douane, taxes d’importation et frais de courtage acquittés hors UE ne sont pas remboursés par le Vendeur.
• les codes promotionnels ne sont pas recrédités ni réémis. Les cartes-cadeaux, le cas échéant, sont créditées à hauteur du montant remboursé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Des délais interbancaires peuvent s’ajouter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du ou des Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition probante fournie par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans la pratique, le remboursement interviendra dès la réception et la vérification du ou des Produit(s) retourné(s), sous réserve de leur conformité aux conditions de retour prévues. Le Vendeur informera le Consommateur par e-mail de la réception et de l’acceptation du retour.
8.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :
• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : peluches personnalisées avec un prénom brodé, peluches réalisées d’après un dessin fourni, choix spécifique de couleur ou de tissu) ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Consommateur et pour lesquels il a expressément renoncé à son droit de rétractation (par exemple : patrons de couture au format PDF).
Le Consommateur ne pourra dès lors solliciter le remboursement du ou des Produits acheté(s) auprès du Vendeur.
9. Paiement de la commande
La totalité du prix est exigible immédiatement au moment de la commande, y compris pour les Produits en précommande.
Le Consommateur peut régler sa commande selon les modes de paiement proposés sur le Site :
• par Shop Pay
• par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
• par PayPal,
• par Apple Pay
Quel que soit le mode de paiement choisi, le Consommateur est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée correspondante.
Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur le Site.
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé grâce à des procédés de cryptage conformes aux normes en vigueur. Les informations bancaires du Consommateur ne sont pas accessibles à la Société. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Consommateur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant total de la commande. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou d’opposition bancaire du Consommateur, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur libéré de toute obligation.
Affichage des devises et conversion
Pour faciliter la navigation internationale, les prix des Produits peuvent être affichés dans la devise locale du Consommateur (USD, CAD, GBP, etc.) à titre indicatif.
Cependant, le paiement final est toujours effectué en euros (EUR), la seule devise de facturation de la boutique Petit Loulou.
Le montant débité sur la carte ou le compte du Consommateur sera converti dans sa devise par son établissement bancaire, selon le taux de change en vigueur et, le cas échéant, les frais de conversion appliqués par celui-ci.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des différences de montant résultant de cette conversion.
10. Livraison
10.1 Zone de livraison
Les Produits Petit Loulou sont expédiés depuis la France vers les destinations suivantes :
France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Suède, Irlande, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Japon, Canada et États-Unis.
Pour toute livraison hors Union européenne, notamment à destination du Royaume-Uni, de la Suisse, du Japon, du Canada et des États-Unis, des droits de douane, taxes d’importation et frais de courtage peuvent être appliqués à l’arrivée du colis.
Ces frais, qui sont indépendants du Vendeur, restent entièrement à la charge du Consommateur et ne peuvent en aucun cas être remboursés par Petit Loulou.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si la destination n’est pas couverte par le transporteur ou entraîne des frais logistiques disproportionnés.
Les livraisons ne sont pas assurées vers les boîtes postales, les adresses militaires ou les territoires d’outre-mer (DOM-TOM), sauf accord préalable.
Toute commande passée avec une adresse non éligible sera automatiquement annulée et remboursée, déduction faite des frais de transaction le cas échéant.
Pour une expédition vers ces zones, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur avant toute commande afin d’obtenir un devis spécifique.
Pour toute autre zone de livraison, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur préalablement à sa commande afin d’étudier la faisabilité et les conditions d’expédition.
10.2 Mode de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Consommateur lors de la commande.
Il appartient au Consommateur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies (nom, adresse complète, code d’accès, numéro de téléphone, etc.).
En cas d’erreur rendant la livraison impossible ou entraînant un retour du colis (adresse incomplète, erreur de saisie, boîte postale, adresse militaire, ou absence prolongée), le colis sera retourné au Vendeur par le transporteur.
Le Vendeur procédera alors au remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison, qui resteront à la charge du Consommateur, y compris lorsque la livraison avait initialement été offerte.
Si le Consommateur souhaite une réexpédition, de nouveaux frais d’envoi seront facturés.
Le Consommateur peut sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés sur le Site, selon sa zone géographique, le type de commande, le poids ou le volume du colis.
Les options disponibles, leurs frais correspondants et les délais indicatifs sont précisés avant la validation définitive de la commande.
À titre informatif, les principales options proposées incluent :
• la livraison à domicile (Colissimo, DHL, ou équivalent)
• la livraison en point relais ou en casier automatique (Mondial Relay ou équivalent)
Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur choisi et la destination du colis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.
Transparence sur les frais de port
Le Vendeur a choisi d’appliquer les frais de port réels, sans les inclure dans le prix des Produits, afin de limiter le montant des taxes et droits d’importation pour les clients situés à l’étranger.
Cette approche permet de proposer un tarif plus juste et transparent, sans marge cachée sur les envois internationaux, et de réduire les frais globaux lorsque plusieurs articles sont commandés simultanément.
10.3 Délais de livraison
Les délais de livraison affichés sur le Site correspondent aux délais d’acheminement indiqués par les transporteurs, selon le mode de livraison choisi par le Consommateur. Ces délais s’entendent hors temps de préparation et de traitement de la commande par le Vendeur. Le point de départ du délai correspond au jour de l’expédition, notifiée par email au Consommateur. Un numéro de suivi est alors communiqué.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de transport. Ne sont pas considérées comme des conditions normales : les périodes de forte activité (notamment Noël), les intempéries, ou toute circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du Vendeur. Dans ces cas, les délais peuvent être rallongés.
En cas de force majeure, voir article 11 « Force majeure ».
En cas de retard de plus de trente (30) jours calendaires après la date indicative de livraison, le Consommateur dispose de la faculté d’annuler la commande dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Le Consommateur est invité à anticiper ses achats, notamment lors des périodes de forte activité (ex. Noël).
Pour les Produits réalisés sur commande, personnalisés ou en précommande, les délais de livraison indiqués tiennent compte d’un délai de fabrication supplémentaire. Ce délai spécifique est précisé sur la fiche produit ou communiqué au Consommateur avant la validation de sa commande.
10.4 Frais de livraison
Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.
Les frais applicables sont consultables à tout moment via le lien disponible en bas de page du Site et sont systématiquement rappelés au moment de la validation de la commande. Le Consommateur peut donc en prendre connaissance avant de confirmer son achat.
Le montant des frais varie en fonction du mode de livraison choisi, du poids et/ou du volume du colis, ainsi que de la zone géographique de livraison.
Pour les expéditions hors Union européenne, voir également l’article 10.1.
10.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours calendaires après la date indicative, le Consommateur a la faculté de résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.
Le Vendeur rappelle qu’à compter de la prise de possession physique des Produits par le Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Consommateur.
10.6 Retrait dans les délais
Selon le mode de livraison choisi, le Consommateur doit retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.
À défaut, le colis sera retourné au Vendeur et le Consommateur sera remboursé du montant de la commande hors frais de livraison, qui resteront définitivement à sa charge.
10.7 Vérification à réception
Le Consommateur est tenu de vérifier l’état apparent du colis ainsi que celui du ou des Produits au moment de la livraison.
En cas d’anomalie manifeste (colis endommagé, ouvert, Produits manquants ou détériorés), il appartient au Consommateur :
• d’émettre immédiatement toutes réserves claires et précises sur le bordereau ou le support du transporteur, et
• le cas échéant, de refuser la livraison si le colis est visiblement endommagé.
Le Vendeur recommande de ne jamais accepter un colis présentant des dommages visibles.
En cas de refus injustifié d’un colis en bon état, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison.
Pour toute anomalie constatée après réception ou en cas de non-conformité du Produit, le Consommateur est invité à se reporter à l’article 8 « Réception – Conformité des Produits – Retour ».
10.8 Livraison des Produits numériques
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits numériques téléchargeables en PDF au Consommateur au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures suivant le paiement de la Commande.
Les Produits sont livrés via un lien de téléchargement adressé par e-mail à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de la commande. Le Consommateur est invité à vérifier ses dossiers spam ou courriers indésirables et à contacter le Vendeur en cas de non-réception.
Le lien de téléchargement reste actif pendant 30 (trente) jours. Les Produits sont également accessibles dans l’espace client pendant 30 (trente) jours. Au-delà, et sur simple demande à l’adresse info@petitloulou.com, le Vendeur pourra renvoyer le lien, sous réserve de vérification de l’identité de l’acheteur.
Le nombre de téléchargements autorisés par achat est limité (par défaut à cinq téléchargements) afin de prévenir la fraude et le partage non autorisé. Le Consommateur s’engage à conserver le fichier téléchargé et à en assurer la sauvegarde.
Les Produits numériques sont fournis pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition publique, publication en ligne, partage de lien ou dérivé au-delà de cet usage est interdit sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. L’impression à des fins personnelles est autorisée.
Aucune expédition physique n’est due pour les Produits numériques. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable le cas échéant. En cas de fichier illisible ou corrompu, le Vendeur renverra sans frais un lien fonctionnel après signalement par le Consommateur.
Fourniture avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, si le Consommateur demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique non fourni sur support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation une fois la fourniture commencée. Le Vendeur recueille ce consentement exprès lors du paiement.
Pré-requis techniques. Le Consommateur doit disposer d’un accès Internet et d’un logiciel de lecture PDF à jour. La bonne réception de l’e-mail et l’accès au lien dépendent de la justesse de l’adresse e-mail fournie et de la configuration de sa messagerie, dont il est responsable.
Pour toute difficulté (lien expiré, non-réception, problème de téléchargement), le Consommateur peut contacter le Vendeur à info@petitloulou.com en joignant, si possible, son numéro de commande et une capture d’écran du message d’erreur.
Article 11 Réserve de propriété et transfert de risque
Le transfert des risques liés au(x) Produit(s) (perte, vol, détérioration, etc.) s’effectue au moment de la livraison effective au Client, c’est-à-dire lors de la remise physique du colis au Client ou à tout tiers désigné par lui.
La propriété du/des Produit(s) n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix, frais et taxes inclus.
Jusqu’à ce règlement intégral, les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.
Article 12 Réception, Conformité des Produits et Retour
Afin de vous aider à connaître les démarches à effectuer en cas de problème à la réception de votre commande, les situations suivantes et les procédures correspondantes sont précisées ci-dessous.
12.1 Votre colis est endommagé
Le Consommateur doit vérifier l’état apparent du colis et du/des Produit(s) dès la livraison.
Le Vendeur recommande de ne jamais accepter un colis endommagé.
Pour permettre au Vendeur d’exercer tout recours contre le transporteur, le Consommateur doit notifier toute réserve dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la commande, en joignant des photographies du colis et du Produit concerné.
Cette notification doit être transmise au Service client, via le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique « Service client » ou par email à info@petitloulou.com.
12.2 Le Produit reçu n’est pas conforme au contrat
Si le Produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de référence, couleur, quantité, caractéristiques, etc.), le Consommateur est invité à se reporter à l’article 14.1 – Garantie légale de conformité , qui précise les modalités de remplacement, réparation ou remboursement applicables.
12.3 Le Produit présente un défaut de fonctionnement
En cas de Produit défectueux, le Consommateur est invité à consulter les articles 14.1 – Garantie légale de conformité et 14.2 – Garantie légale des vices cachés, qui précisent les conditions et démarches à suivre pour bénéficier de ces garanties légales.
12.4 Le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner un Produit sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Les modalités pratiques d’exercice de ce droit sont détaillées à l’article 8 – Droit de rétractation des présentes CGV.
Article 13 – Garanties légales
13.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Un Produit est considéré comme non conforme notamment lorsqu’il :
• ne correspond pas à la description donnée sur le site (caractéristiques, modèle, couleur, accessoires, etc.),
• n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire,
• ne présente pas la qualité, la durabilité ou la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la livraison.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client.
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement contre retour du Produit).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
🧷 Précision pour les Produits Petit Loulou :
Compte tenu de la nature artisanale de nos créations, la réparation peut s’effectuer par l’envoi de pièces détachées ou, lorsque cela n’est pas possible, par le remplacement du produit.
13.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, dans la limite de cinq (5) ans après l’achat.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre :
• la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement total), ou
• une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
13.3 – Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative à la garantie légale (conformité ou vice caché) doit être adressée exclusivement par email à : info@petitloulou.com
Le Vendeur analysera la demande et proposera la solution adaptée (réparation, remplacement ou remboursement).
En cas de retour validé, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Article 14 Responsabilité du vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure permise par la loi, des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
• utilisation non conforme ou détournée du Produit ;
• modification ou altération du Produit par le Client ou un tiers ;
• non-respect des préconisations d’âge ou de sécurité figurant sur le Produit ou sur le site ;
• détérioration liée à un manque d’entretien, à un stockage inadapté ou à un usage intensif non prévu.
Les photographies, visuels et textes présentés sur le site sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures n’affectant pas la conformité du Produit.
14.1 – Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, à l’égard du Client dans les cas suivants :
• en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Produit ;
• dans les cas où le Produit a subi une modification, altération ou réparation par le Client ou par un tiers ;
• en cas de non-respect des préconisations d’âge ou de sécurité indiquées sur le site ou sur l’emballage du Produit ;
• en cas de détérioration résultant d’un mauvais entretien, d’un stockage inadapté ou d’un usage excessif non prévu ;
• en cas de dommages indirects (perte de profit, de chance, de données, etc.) liés à l’utilisation du site ou des Produits.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles différences mineures entre les visuels présentés sur le site et le Produit livré, celles-ci n’affectant pas la conformité du Produit.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant total de la commande concernée.
15 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, foudre, gel ;
• guerres, attentats, conflits armés, émeutes, actes de terrorisme ou mouvements sociaux ;
• pannes techniques, coupures d’électricité, défaillances d’un fournisseur, grèves des services postaux ou des transporteurs ;
• pandémies, épidémies ou décisions gouvernementales affectant la production, le transport ou la livraison.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure et reprendra dès la disparition de l’événement empêchant son exécution.
Si la suspension devait se prolonger au-delà de trente (30) jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 16 Preuve et archivage
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l’archivage de tout contrat conclu avec un consommateur portant sur une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.
Le Vendeur assure la conservation de ces informations afin de garantir un suivi fiable des transactions et de pouvoir produire, à la demande du Client, une copie du contrat archivé.
Le Client peut obtenir une copie de ce document en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :
info@petitloulou.com
En cas de litige, le Vendeur pourra démontrer la fiabilité de son système d’archivage électronique, lequel garantit l’intégrité et la traçabilité des transactions.
Article 17 Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Les informations collectées sur le site petitloulou.com sont nécessaires à la gestion des commandes, à la communication avec les Clients et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, uniquement si le Client y a consenti explicitement.
17.1 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
• la gestion et le suivi des commandes, livraisons et facturations ;
• la communication avec le Client (service après-vente, support, suivi de commande) ;
• l’envoi d’offres promotionnelles, newsletters ou informations sur les Produits, si le Client l’a accepté ;
• le respect des obligations légales et fiscales du Vendeur.
17.2 – Droit d’accès et de rectification
Conformément à la réglementation, le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles :
• droit d’accès et d’obtenir une copie de ses données ;
• droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude ;
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la loi ;
• droit d’opposition au traitement de ses données ;
• droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer sa demande exclusivement par e-mail à : info@petitloulou.com
17.3 – Conservation et sécurité
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux durées légales applicables.
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (hébergement sécurisé, accès restreint, protocole HTTPS, etc.).
17.4 – Communication commerciale
En saisissant son adresse e-mail sur le site, le Client peut recevoir des e-mails contenant des informations et offres promotionnelles concernant les Produits Petit Loulou.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail, ou en contactant le Vendeur à info@petitloulou.com.
Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site petitloulou.com/pages/politique-de-confidentialite et consent expressément au traitement de ses données personnelles pour les finalités décrites ci-dessus.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés : 🔗 https://www.cnil.fr
18 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site petitloulou.com, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, photographies, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Mathilde Fabry – Petit Loulou, sauf mention contraire expresse.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les législations internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
La marque Petit Loulou® est une marque déposée auprès de :
• l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) sous le numéro 015246168,
• et du CIPO (Canadian Intellectual Property Office) sous le numéro TMA1092817.
Toute utilisation, reproduction, imitation ou exploitation non autorisée de la marque Petit Loulou® ou du contenu du Site est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, notamment sur le fondement des articles L.713-2 et suivants et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Exception : certains éléments (par exemple, photos de partenaires, banques d’images, ou logos de prestataires de service tels que Shopify, Mondial Relay, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés avec leur autorisation.
Article 19 – Règlement des litiges et conciliation préalable
Toute réclamation relative à une commande passée sur le site petitloulou.com doit être adressée en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être exclusivement par e-mail à : info@petitloulou.com
En cas de différend entre le Vendeur et le Client, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable, sans intervention d’un tiers, avant toute procédure judiciaire ou recours à la médiation.
Pour les ventes internationales, tout différend sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu avec le Vendeur.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
🌐 www.cm2c.net
✉️ contact@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
(Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013)
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.
Pour les ventes réalisées hors de l’Union européenne, le Client résidant à l’étranger peut également contacter un organisme local de médiation, mais la compétence du médiateur français CM2C reste prioritaire.
Article 21 – Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site petitloulou.com ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente :
Le tribunal compétent sera, au choix du consommateur (conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation) :
• celui du lieu du domicile du défendeur,
• ou celui du lieu de livraison effective du Produit,
• ou celui du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige. Pour les ventes réalisées en dehors de l’Union européenne, le présent contrat demeure régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect des réglementations locales applicables dans le pays de livraison.
Le présent contrat demeure régi par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Article 23 – Avis clients
Notre site internet petitloulou.com permet la publication d’avis de Consommateurs concernant les Produits ou services proposés.
Conformément au décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information applicables aux avis en ligne de consommateurs, nous informons nos clients des éléments suivants :
• Aucun avantage ou contrepartie (réduction, bon d’achat, etc.) n’est offert en échange du dépôt d’un avis ;
• Les avis déposés sur le site sont publiés sous un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après leur modération ;
• Les avis sont conservés pour une durée maximale de dix (10) ans ;
• Tous les avis font l’objet d’une modération préalable, afin d’éviter la publication de contenus injurieux, diffamatoires, contraires à la loi ou sans lien avec le Produit concerné ;
• Le Vendeur se réserve la possibilité, le cas échéant, de contacter l’auteur de l’avis pour vérification ou précision ;
• Le Consommateur peut modifier ou supprimer son avis en contactant le modérateur à l’adresse : info@petitloulou.com ;
• La publication d’un avis peut être refusée pour des motifs légitimes tels que propos insultants, indécents, diffamatoires ou sans rapport avec le produit ;
• Une procédure de contrôle et de vérification des avis est mise en place afin d’en garantir l’authenticité ;
• Les avis sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
Annexe – Droit de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de EI Fabry Mathilde
2, rue Sainte barbe
16730 Fléac
info@petitloulou.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date